Article 694 — Code Général des Impôts

Les secteurs éligibles, sans être limitatifs, sont les suivants :

1. l'agriculture, l'élevage, la pèche et les activités connexes ;

2. les industries manufacturières de production ou de transformation ;

3. les industries touristiques et autres activités hôtelières ;

4. la promotion immobilière à caractère social ;

5. les activités de transport terrestre, maritime, fluvial et aérien ;

6. les industries culturelles : le livre, le disque, le cinéma et les productions audiovisuelles ;

7. les activités de travaux d'assainissement, de voirie, de traitement de déchets urbains et industriels.