L/2021/032/AN · SECTION I - RÉGIME FISCAL
Article 699 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
I. Pour l'application du régime fiscal dérogatoire, le territoire national est subdivisé en deux zones A et B dont les limites seront définies par texte règlementaire.
II. Les réductions d'impôts et taxes applicables en zone A sont les suivantes :
1. L'Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), le Bénéfice Industriel et Commercial (BIC), l'Impôt sur les Sociétés (IS), la Contribution des Patentes et la Contribution Foncière Unique (CFU) :
a. cent pourcent (100%) de réduction pour les 1ère et 2ème années ;
b. cinquante pourcent (50%) de réduction pour les 3ème et 4ème années ;
c. vingt-cinq pourcent (25%) de réduction pour les 5ème et 6ème années ;
2. Le Versement Forfaitaire (VF) et la Taxe d'Apprentissage (TA) :
a. cent pourcent (100%) de réduction pour les 1ère et 2ème années ;
b. cinquante pourcent (50%) de réduction pour les 3ème et 4ème années ;
c. vingt-cinq pourcent (25%) de réduction pour les 5ème , 6ème , 7ème et 8ème
années ;
III. Les réductions d'impôts et taxes applicables en zone B sont les suivantes :
1. L'Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), le Bénéfice Industriel et Commercial (BIC), l'Impôt sur les Sociétés (IS), la Contribution des Patentes et la Contribution Foncière Unique (CFU) :
a. cent pourcent (100%) de réduction pour les 1ère , 2ème et 3ème années ;
b. cinquante pourcent (50%) de réduction pour les 4ème , 5ème et 6ème
années ;
c. vingt-cinq pourcent (25%) de réduction pour les 7ème et 8ème années ;
2. Versement Forfaitaire (VF) et Taxe d'Apprentissage (TA) :
a. cent pourcent (100%) de réduction pour les 1ère , 2ème et 3ème années ;
b. cinquante pourcent (50%) de réduction pour les 4ème , 5ème et 6ème
années ;
c. vingt-cinq pourcent (25%) de réduction pour les 7ème , 8ème , 9ème et 10ème
années ;
3. Droits d'enregistrement :
a. cent pourcent (100%) de réduction pour les 1ère , 2ème et 3ème années ;
b. cinquante pourcent (50%) de réduction pour les 4ème , 5ème et 6ème
années ;
c. vingt-cinq pourcent (25%) de réduction pour les 7ème , 8ème , 9ème et 10ème
années.