Article 700 — Code Général des Impôts

Le Gouvernement est autorisé, pour des raisons stratégiques et en fonction de l'orientation de la politique économique, à proroger de huit (8) à dix (10) ans la durée du régime dérogatoire lorsque l'investissement s'inscrit dans un des cadres ciaprès :

1. haute intensité de main d'oeuvre (nombre d'emplois supérieur à cinq cents (500));

2. haute intensité capitalistique (volume des capitaux supérieur à cent millions (100 000 000) de dollars américains) ;

3. activité expressément déclarée stratégique par le Gouvernement ;

4. régions ou sites expressément déclarés prioritaires.