Code Général des Impôts · L/2021/032/AN
CHAPITRE 4 - REDEVANCES DE LICENCES DE PECHE INDUSTRIELLE
Art. 514 à 518 · 5 articles
Article 514
Les redevances de licences de pêches industrielles et artisanales sont réglementées comme suit:
I. DROITS DE PECHE
I.1. Droits de pêche applicables à la pêche industrielle Les droits de pêche applicables à la pêche industrielle, figurent dans les tableaux ci-dessous: Tableau n°1 : Chalutiers congélateurs (en $US/Gros Tonnage (GT)/an)
Statut de Navire
Poissonnier Pélagique
Poissonnier demersal
Céphalopode
Gastéropodes
Crevettier du large
Guinéen
Étranger
La contribution au Fonds de Recherche Halieutique (FRH) est fixée à deux mille (2 000 USD) pour les redevances trimestrielles des chalutiers congélateurs de pêche industrielle.
Tableau n°2: Navires glaciers de pêche industrielle (en USD/GT)
Statut de
Navire
Poissonnier Pélagique
Poissonnier demersal
Guinéen
Étranger
La contribution au Fonds de Recherche Halieutique (FRH) est fixée à mille (1.000) USD par an pour les navires de pêche industrielle glacière.
Tableau n°3 : Redevances pour les autres catégories de pêche industrielle (en USD/An)
Thoniers senneurs
Thoniers canneurs
Palangriers
Nasses
40 000
30 000
30 000
10 000
La redevance de pêche au thon est forfaitaire et annuelle. Elle n'est pas divisible au prorata de la durée de validité de la licence de pêche.
Tableau n°4: Droits applicables aux navires réalisant des activités connexes à la pêche
Types de navires
Montant/Navire/An
Navire guinéen réalisant le transport frigorifique de capture de capture de pêche fraiche, congelée ou séchée
15 000 USD Navire étranger réalisant le transport frigorifique de capture frais ou congelée ou séchée
25 000 USD
Navire d'appui aux opérations de pêche (skiff)
15 000 USD
Navire de PAM réalisant le transport de capture fraiche ou congelée ou séchée 2 000 000 GNF
Tableau n°5 : Autres contributions pour la pêche industrielle
Dénomination
Montant des contributions
Programme observateur
400 $US/mois
Suivi de l'exploitation des ressources halieutiques
1 000 $ US/an/navire
Enregistrement au registre national des navires de pêche
125 $ US/an/navire Suivi des statistiques de pêche
600 $ US/an/navire Agrément technique et sanitaire
800 $ US/an/navire
Tableau n°6 : Contribution à l'effort de surveillance des pêches
Categories de navires
Montant en $ US/an/navire
Navire pêche artisanale avancée 1 000 Navire glacier de pêche industrielle
5 500
Navire congélateur de pêche industrielle démersale
7 500
Navire congélateur de pêche industrielle pélagique
8 500
Thonier senneur
7 500
Thonier canneur
7 500
Palangrier 7 500
Nasse 7 500
I.2. Droits de pêche applicables à la pêche artisanale motorisée (PAM) ou à la pêche artisanale avancée (PAA) Les droits de pêche applicables à la pêche artisanale motorisée ou à la pêche artisanale avancée figurent dans les tableaux 7 et 8 ci-dessous :
Tableau n° 7: Pour la pêche artisanale motorisée
Origine
Type de pêche
Montant des
redevances forfaitaires
Nationaux
Filet maillant encerclant ou dérivant (funfunyi)
150 000 GNF/an
Filet maillant encerclant de fond (gbova)
200 000 GNF/an
Filet maillant cale de fond (légotine)
300 000 GNF/an
Filet tournant à petits pélagiques 200 000 GNP/an
Filet maillant (Flimbote)
500 000 GNF/an
Filet maillant encerclant de surface
350 000 GNF/an
Ligne et palangre (Dalaban)
800 000 GNF/an
Étrangers
Filet maillant encerclant ou dérivant (funfunyi)
400 USD/an
Filet maillant encerclant de fond (gboya) 600 USD/an
Filet maillant cale de fond (légotine)
650 USD/an
Filet tournant à petits pélagiques
300 USD/an
Filet maillant (Flimbote)
700 USD/an
Filet maillant encerclant de surface
500 USD/an Ligne et palangre (Dalaban)
400 USD/an
Tableau n° 8 : Pour la Pêche Artisanale Avancée
Statut
Type d'engins de pêche
Redevances GNF/CV/ an Nationaux
Filet maillant encerclant de surface 500 000 Filet tournant à petits pélagiques 700 000 Ligne et oalangre
300 000
Chalut poissonnier demersal
2 000 000
La redevance de la PAA est calculée à partir de la puissance motrice en cheval vapeur (CV).
La contribution au Fonds de Recherche Halieutique (FRH) est fixée à mille (1 000) USD par an pour les navires de pêche artisanale avancée.
Tableau n° 9 : autres contributions pour la catégorie de Pêche Artisanale Avancée
Denomination
Montant des contributions
Suivi de l'exploitation des ressources 500 $ US/an/navire
Enregistrement au registre national des navires de pêche
125 $ US/an/navire
Suivi des statistiques de pêche
300 $ US/an/navire
Agrément technique et sanitaire
500 $ US/m/navire
II. MODE DE PAIEMENT DES DROITS DE PECHE.
Article 515
Les montants indiqués dans les tableaux ci-dessus sont payables, au Trésor Public, en monnaie librement convertible pour les navires étrangers ou en francs guinéens (GNF) pour les navires guinéens, au taux du jour fixé par la Banque Centrale de la République de Guinée. Le paiement des redevances appliquées aux thoniers est effectué en une seule fois et ne peut être fractionné.
Article 516
Abrogé.
Article 517
Abrogé.
Article 518
Les licences de pêche sont établies au vu de la quittance constatant le versement de la redevance dans les comptes du Trésor Public.