Code Général des Impôts · L/2021/032/AN
CHAPITRE 3 - TAXE SUR LES JEUX DE HASARD
Art. 513 à 513 Quater · 4 articles
Article 513
Abrogé.
Article 513 Bis
Il est institué, au profit du budget national une Taxe sur les Jeux de Hasard organisé sur le territoire de la Guinée.
Article 513 Ter
I. La Taxe sur les Jeux de Hasard est une taxe annuelle assise sur :
1. le prix de vente hors taxes des tickets ou billets de jeux mis à la disposition du public ;
2. le chiffre d'affaires s'agissant des casinos.
II. Son taux est fixé à quinze pourcent (15%).
Article 513 Quater
La Taxe sur les Jeux de Hasard est collectée et reversée par l'entreprise qui organise les jeux.