L/2021/032/AN · CHAPITRE 3 - TAXE SUR LES JEUX DE HASARD
Article 513 Quater — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
La Taxe sur les Jeux de Hasard est collectée et reversée par l'entreprise qui organise les jeux.
L/2021/032/AN · CHAPITRE 3 - TAXE SUR LES JEUX DE HASARD
Code — Code Général des Impôts
La Taxe sur les Jeux de Hasard est collectée et reversée par l'entreprise qui organise les jeux.