Article 513 Ter — Code Général des Impôts

I. La Taxe sur les Jeux de Hasard est une taxe annuelle assise sur :

1. le prix de vente hors taxes des tickets ou billets de jeux mis à la disposition du public ;

2. le chiffre d'affaires s'agissant des casinos.

II. Son taux est fixé à quinze pourcent (15%).