Article 514 — Code Général des Impôts

Les redevances de licences de pêches industrielles et artisanales sont réglementées comme suit:

I. DROITS DE PECHE

I.1. Droits de pêche applicables à la pêche industrielle Les droits de pêche applicables à la pêche industrielle, figurent dans les tableaux ci-dessous: Tableau n°1 : Chalutiers congélateurs (en $US/Gros Tonnage (GT)/an)

Statut de Navire

Poissonnier Pélagique

Poissonnier demersal

Céphalopode

Gastéropodes

Crevettier du large

Guinéen

Étranger

La contribution au Fonds de Recherche Halieutique (FRH) est fixée à deux mille (2 000 USD) pour les redevances trimestrielles des chalutiers congélateurs de pêche industrielle.

Tableau n°2: Navires glaciers de pêche industrielle (en USD/GT)

Statut de

Navire

Poissonnier Pélagique

Poissonnier demersal

Guinéen

Étranger

La contribution au Fonds de Recherche Halieutique (FRH) est fixée à mille (1.000) USD par an pour les navires de pêche industrielle glacière.

Tableau n°3 : Redevances pour les autres catégories de pêche industrielle (en USD/An)

Thoniers senneurs

Thoniers canneurs

Palangriers

Nasses

40 000

30 000

30 000

10 000

La redevance de pêche au thon est forfaitaire et annuelle. Elle n'est pas divisible au prorata de la durée de validité de la licence de pêche.

Tableau n°4: Droits applicables aux navires réalisant des activités connexes à la pêche

Types de navires

Montant/Navire/An

Navire guinéen réalisant le transport frigorifique de capture de capture de pêche fraiche, congelée ou séchée

15 000 USD Navire étranger réalisant le transport frigorifique de capture frais ou congelée ou séchée

25 000 USD

Navire d'appui aux opérations de pêche (skiff)

15 000 USD

Navire de PAM réalisant le transport de capture fraiche ou congelée ou séchée 2 000 000 GNF

Tableau n°5 : Autres contributions pour la pêche industrielle

Dénomination

Montant des contributions

Programme observateur

400 $US/mois

Suivi de l'exploitation des ressources halieutiques

1 000 $ US/an/navire

Enregistrement au registre national des navires de pêche

125 $ US/an/navire Suivi des statistiques de pêche

600 $ US/an/navire Agrément technique et sanitaire

800 $ US/an/navire

Tableau n°6 : Contribution à l'effort de surveillance des pêches

Categories de navires

Montant en $ US/an/navire

Navire pêche artisanale avancée 1 000 Navire glacier de pêche industrielle

5 500

Navire congélateur de pêche industrielle démersale

7 500

Navire congélateur de pêche industrielle pélagique

8 500

Thonier senneur

7 500

Thonier canneur

7 500

Palangrier 7 500

Nasse 7 500

I.2. Droits de pêche applicables à la pêche artisanale motorisée (PAM) ou à la pêche artisanale avancée (PAA) Les droits de pêche applicables à la pêche artisanale motorisée ou à la pêche artisanale avancée figurent dans les tableaux 7 et 8 ci-dessous :

Tableau n° 7: Pour la pêche artisanale motorisée

Origine

Type de pêche

Montant des

redevances forfaitaires

Nationaux

Filet maillant encerclant ou dérivant (funfunyi)

150 000 GNF/an

Filet maillant encerclant de fond (gbova)

200 000 GNF/an

Filet maillant cale de fond (légotine)

300 000 GNF/an

Filet tournant à petits pélagiques 200 000 GNP/an

Filet maillant (Flimbote)

500 000 GNF/an

Filet maillant encerclant de surface

350 000 GNF/an

Ligne et palangre (Dalaban)

800 000 GNF/an

Étrangers

Filet maillant encerclant ou dérivant (funfunyi)

400 USD/an

Filet maillant encerclant de fond (gboya) 600 USD/an

Filet maillant cale de fond (légotine)

650 USD/an

Filet tournant à petits pélagiques

300 USD/an

Filet maillant (Flimbote)

700 USD/an

Filet maillant encerclant de surface

500 USD/an Ligne et palangre (Dalaban)

400 USD/an

Tableau n° 8 : Pour la Pêche Artisanale Avancée

Statut

Type d'engins de pêche

Redevances GNF/CV/ an Nationaux

Filet maillant encerclant de surface 500 000 Filet tournant à petits pélagiques 700 000 Ligne et oalangre

300 000

Chalut poissonnier demersal

2 000 000

La redevance de la PAA est calculée à partir de la puissance motrice en cheval vapeur (CV).

La contribution au Fonds de Recherche Halieutique (FRH) est fixée à mille (1 000) USD par an pour les navires de pêche artisanale avancée.

Tableau n° 9 : autres contributions pour la catégorie de Pêche Artisanale Avancée

Denomination

Montant des contributions

Suivi de l'exploitation des ressources 500 $ US/an/navire

Enregistrement au registre national des navires de pêche

125 $ US/an/navire

Suivi des statistiques de pêche

300 $ US/an/navire

Agrément technique et sanitaire

500 $ US/m/navire

II. MODE DE PAIEMENT DES DROITS DE PECHE.