L/2021/032/AN · CHAPITRE 4 - REDEVANCES DE LICENCES DE PECHE INDUSTRIELLE
Article 515 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
Les montants indiqués dans les tableaux ci-dessus sont payables, au Trésor Public, en monnaie librement convertible pour les navires étrangers ou en francs guinéens (GNF) pour les navires guinéens, au taux du jour fixé par la Banque Centrale de la République de Guinée. Le paiement des redevances appliquées aux thoniers est effectué en une seule fois et ne peut être fractionné.