Code Général des Impôts · L/2021/032/AN
CHAPITRE 2 - REDEVANCE SUR LES ANTENNES PARABOLIQUES
Art. 508 à 511 · 4 articles
Article 508
Tout détenteur d'une antenne parabolique est assujetti au paiement d'une redevance annuelle au profit du Trésor Public, appelée Redevance sur les Antennes Paraboliques.
Article 509
Le tarif de la Redevance sur les Antennes Paraboliques est fixé à :
1. cent mille (100 000) francs guinéens pour tout utilisateur d'une antenne parabolique individuelle ;
2. deux cent mille (200 000) francs guinéens par propriétaire d'antenne parabolique à usage collectif.
Article 510
Sont exonérés de la redevance sur les antennes paraboliques :
1. les membres des missions diplomatiques et consulaires accréditées en Guinée dans la mesure ou les États qu'ils représentent accordent des avantages analogues aux membres des missions diplomatiques et consulaires guinéens ;
2. les établissements publics d'enseignement ;
3. les établissements sociaux et hospitaliers.
Article 511
et 512. - Abrogés.