L/2021/032/AN · CHAPITRE 2 - REDEVANCE SUR LES ANTENNES PARABOLIQUES
Article 510 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
Sont exonérés de la redevance sur les antennes paraboliques :
1. les membres des missions diplomatiques et consulaires accréditées en Guinée dans la mesure ou les États qu'ils représentent accordent des avantages analogues aux membres des missions diplomatiques et consulaires guinéens ;
2. les établissements publics d'enseignement ;
3. les établissements sociaux et hospitaliers.