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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE IIICHAPITRE 2Article 509

L/2021/032/AN · CHAPITRE 2 - REDEVANCE SUR LES ANTENNES PARABOLIQUES

Article 509 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

Le tarif de la Redevance sur les Antennes Paraboliques est fixé à :

1. cent mille (100 000) francs guinéens pour tout utilisateur d'une antenne parabolique individuelle ;

2. deux cent mille (200 000) francs guinéens par propriétaire d'antenne parabolique à usage collectif.

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