L/2021/032/AN · CHAPITRE 2 - REDEVANCE SUR LES ANTENNES PARABOLIQUES
Article 508 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
Tout détenteur d'une antenne parabolique est assujetti au paiement d'une redevance annuelle au profit du Trésor Public, appelée Redevance sur les Antennes Paraboliques.