Droitguinéen

L/2021/032/AN · CHAPITRE 4 - REDEVANCES DE LICENCES DE PECHE INDUSTRIELLE

Article 518 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

Les licences de pêche sont établies au vu de la quittance constatant le versement de la redevance dans les comptes du Trésor Public.

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L/2021/032/AN · CHAPITRE 4 - REDEVANCES DE LICENCES DE PECHE INDUSTRIELLE

Code — Code Général des Impôts

Les licences de pêche sont établies au vu de la quittance constatant le versement de la redevance dans les comptes du Trésor Public.