Code Général des Impôts — Titre I, Chapitre 3

I. Chaque véhicule visé à l'article 330 est passible de la Taxe Unique sur les Véhicules.

II. La taxe est exigible chaque année.

III. Le redevable de la taxe est le propriétaire du véhicule. En cas de cession en cours d'année du véhicule, le nouveau propriétaire n'est pas redevable de la taxe si cette dernière a déjà été acquittée pour l'année en cours.

I. Le paiement de la taxe donne droit à la délivrance d'une étiquette portant un code QR dynamique appelée 3ème plaque contenant :

1. pour les véhicules à moteur : la puissance du véhicule ;

2. pour les remorques et semi-remorques : le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC).

II. La 3ème plaque doit obligatoirement être collée :

1. pour les véhicules avec pare-brise : sur la face interne du pare-brise du véhicule (côté droit) de façon à être apparente ;

2. pour les véhicules sans pare-brise, y compris les remorques et les semi-remorques : sur une partie facilement accessible du véhicule et non-interchangeable.

III. L'Administration fiscale communique chaque année la période de paiement de la taxe sans pénalité. Cette période est de trois (3) mois à compter de la date de démarrage des ventes. Passée cette période, le montant de la taxe est majoré de vingt-cinq pourcent (25%).

Le produit de la Taxe Unique sur les Véhicules est réparti conformément à la densité démographique des Communes et Préfectures.

Le Ministre du Budget et le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation sont chargés d'élaborer, chaque année, par arrêté conjoint, un tableau portant répartition du produit de la Taxe Unique sur les Véhicules par Commune et par Préfecture.

Le montant non majoré de la Taxe Unique sur les Véhicules à moteur est une charge déductible des bénéfices imposables à l'Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux, à l'Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux, à l'Impôt sur les Bénéfices de l'Exploitation Agricole ou à l'Impôt sur les Sociétés dû au titre de l'exercice en cours.