Article 338 — Code Général des Impôts

Le montant non majoré de la Taxe Unique sur les Véhicules à moteur est une charge déductible des bénéfices imposables à l'Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux, à l'Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux, à l'Impôt sur les Bénéfices de l'Exploitation Agricole ou à l'Impôt sur les Sociétés dû au titre de l'exercice en cours.