Article 335 — Code Général des Impôts

I. Le paiement de la taxe donne droit à la délivrance d'une étiquette portant un code QR dynamique appelée 3ème plaque contenant :

1. pour les véhicules à moteur : la puissance du véhicule ;

2. pour les remorques et semi-remorques : le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC).

II. La 3ème plaque doit obligatoirement être collée :

1. pour les véhicules avec pare-brise : sur la face interne du pare-brise du véhicule (côté droit) de façon à être apparente ;

2. pour les véhicules sans pare-brise, y compris les remorques et les semi-remorques : sur une partie facilement accessible du véhicule et non-interchangeable.

III. L'Administration fiscale communique chaque année la période de paiement de la taxe sans pénalité. Cette période est de trois (3) mois à compter de la date de démarrage des ventes. Passée cette période, le montant de la taxe est majoré de vingt-cinq pourcent (25%).