Code Général des Impôts · L/2021/032/AN
SECTION VIII - OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES ENTREPRISES
Art. 20 à 23 · 5 articles
Article 20
à 21. - Abrogés.
Article 22
I. Abrogé.
II. Les contribuables relevant de l'Impôt sur les Sociétés, l'Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux, l'Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux ou de l'Impôt sur les Bénéfices de l'Exploitation Agricole qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié des commissions, courtages, ristournes, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes au plus tard le 30 avril de chaque année au moment du dépôt de leur déclaration de résultat lorsqu'elles dépassent cinq millions (5 000 000) de francs guinéens par an et par bénéficiaire.
La déclaration des sommes susvisée doit indiquer, pour chaque bénéficiaire :
1. son nom ou sa dénomination sociale ;
2. son domicile ou son siège social ;
3. son Numéro d'Identification Fiscal, le cas échéant ;
4. la nature de la prestation fournie ;
5. le montant de la rémunération perçue par le bénéficiaire.
La partie versante qui n'a pas déclaré les sommes visées au présent article perd le droit de les porter dans ses charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices.
Les versements de ces rémunérations sont soumis à la retenue à la source sur les revenus non salariaux prévue à l'.
Article 198
III. les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer le montant des sommes dépassant un million de francs guinéens par an avant le 30 avril de chaque année.
La déclaration des droits d'auteur ou d'inventeur susvisée doit indiquer, pour chaque bénéficiaire :
1. son nom ou sa dénomination sociale;
2. son domicile ou son siège social ;
3. son Numéro d'Identification Fiscal, le cas échéant ;
4. le montant et la nature du droit perçu par le bénéficiaire.
Les versements de ces droits d'auteur ou d'inventeur sont soumis à la retenue à la source sur les revenus non salariaux prévue à l'.
Article 22 bis
Les sociétés et entreprises ont l'obligation de déposer leurs états financiers (bilans et comptes de résultats), une fois par an, au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 23
à 32. - Abrogés.