Article 198 — Code Général des Impôts

III. les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer le montant des sommes dépassant un million de francs guinéens par an avant le 30 avril de chaque année.

La déclaration des droits d'auteur ou d'inventeur susvisée doit indiquer, pour chaque bénéficiaire :

1. son nom ou sa dénomination sociale;

2. son domicile ou son siège social ;

3. son Numéro d'Identification Fiscal, le cas échéant ;

4. le montant et la nature du droit perçu par le bénéficiaire.

Les versements de ces droits d'auteur ou d'inventeur sont soumis à la retenue à la source sur les revenus non salariaux prévue à l'.