Code Général des Impôts · L/2021/032/AN
SECTION III - ÉTABLISSEMENT DES RÔLES
Art. 301 à 305 · 4 articles
Article 301
Les agents des impôts procèdent annuellement au recensement des patentables et à la préparation des rôles primitifs en déterminant la valeur locative annuelle conformément aux dispositions de l'.
Article 302
à 303. - Abrogés.
Article 304
I. Sont imposables par voie de rôles supplémentaires :
1. les patentés qui entreprennent au cours de l'année une profession sujette à la Contribution des Patentes. Toutefois, la contribution n'est due qu'à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel ils ont commencé à exercer.
2. Les patentés passibles au cours de l'année d'un droit proportionnel plus élevé à raison d'un changement d'activité ;
3. les patentés qui prennent en cours d'année des locaux d'une valeur locative supérieure à celle des locaux pour lesquels ils ont été primitivement imposés.
II. Les suppléments sont dus à compter du premier jour du mois au cours duquel les changements prévus par le 2. et le 3. du I. ont été opérés.
Article 305
Les rôles de la Contribution des Patentes sont arrêtés et rendus exécutoires dans les conditions prévues par le Code des Collectivités Locales.