Article 304 — Code Général des Impôts

I. Sont imposables par voie de rôles supplémentaires :

1. les patentés qui entreprennent au cours de l'année une profession sujette à la Contribution des Patentes. Toutefois, la contribution n'est due qu'à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel ils ont commencé à exercer.

2. Les patentés passibles au cours de l'année d'un droit proportionnel plus élevé à raison d'un changement d'activité ;

3. les patentés qui prennent en cours d'année des locaux d'une valeur locative supérieure à celle des locaux pour lesquels ils ont été primitivement imposés.

II. Les suppléments sont dus à compter du premier jour du mois au cours duquel les changements prévus par le 2. et le 3. du I. ont été opérés.