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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE ICHAPITRE 1SECTION IIIArticle 305

L/2021/032/AN · SECTION III - ÉTABLISSEMENT DES RÔLES

Article 305 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

Les rôles de la Contribution des Patentes sont arrêtés et rendus exécutoires dans les conditions prévues par le Code des Collectivités Locales.

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