CHAPITRE I - DU STATUT, DE LA DÉNOMINATION, DU SIÈGE, DES PRINCIPES, DES MISSIONS ET ATTRIBUTIONS

De la dénomination L'institution en charge de la planification, de l'organisation, de la mise en oeuvre et du contrôle des opérations électorales et référendaires, prévue aux articles 41 et 174 de la Constitution, est dénommée « Organe Technique Indépendant de Gestion des Élections », en abrégé « OTIGE ».

Du statut de l'OTIGE L'OTIGE, conformément à l'article 41 de la Constitution, est une institution indépendante d'appui à la gouvernance démocratique. Il est doté de la personnalité juridique et de l'autonomie administrative et financière. Il élabore et gère son budget de fonctionnement et le budget d'organisation des consultations électorales et référendaires dans le respect des règles en matière de budget et de comptabilité publique. Les budgets mentionnés à l'alinéa précédent sont intégrés au budget national de l'État.

En année électorale, les budgets de l'OTIGE sont libérés intégralement au début de chaque exercice budgétaire.

Du siège de l'OTIGE Le siège de l'OTIGE est fixé à Conakry. Il peut être transféré, en cas de nécessité ou de force majeure, en tout autre endroit du territoire national sur décision d'au moins 2/3 des membres de son organe délibérant.

Des principes de fonctionnement L'OTIGE fonctionne sur la base des principes d'indépendance, d'égalité, d'impartialité, de neutralité, de crédibilité et de responsabilité. Il garantit l'intégrité, la libre expression, la transparence et la régularité des processus électoraux et référendaires.

Des missions et attributions L'OTIGE a pour missions d'organiser, en toute indépendance, impartialité et neutralité, les votes libres, démocratiques et transparents en République de Guinée. À ce titre, il est particulièrement chargé de :

a. la mise à jour du fichier électoral ;

b. la préparation et l'organisation des opérations électorales et référendaires;

c. la formation des agents électoraux ;

d. la vulgarisation du Code et des autres textes électoraux ;

e. la gestion et le contrôle des parrainages ;

f. l'établissement des procédures et la production des documents électoraux devant assurer la régularité, la sécurité, la transparence des scrutins et garantir aux électeurs et aux candidats le libre exercice de leurs droits;

g. l'approvisionnement et le déploiement du matériel électoral ;

h. l'enregistrement et l'examen des dossiers de candidatures ;

i. l'établissement du code des observateurs ;

j. l'accréditation et la gestion des observateurs nationaux et étrangers ;

k. la compilation et la publication des résultats provisoires des élections communales, régionales, législatives, sénatoriales, présidentielle et des référendums.

Dans l'accomplissement de ses missions, l'OTIGE bénéficie de l'appui technique des institutions et services de l'État, notamment celui du ministère en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation.