Code des douanes · L/2015/007/AN
SECTION 4 - Transit International
Art. 186 à 187 · 2 articles
Article 186
1) Le Transit International est le régime douanier sous lequel sont placées les marchandises transportées, sous contrôle douanier, entre le territoire douanier guinéen et celui d’un pays tiers, en suspension des droits, taxes et autres mesures de prohibition.
2) Le régime de Transit routier entre la République de Guinée et le territoire douanier d’un Etat de la CEDEAO est régi par les dispositions de la CEDEAO en la matière.
Article 187
Les conditions d’agrément des entreprises de transport et des véhicules destinés à être utilisés pour le Transit International sont fixées par Arrêté conjoint des Ministres en charge des Transports et des Douanes.