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AccueilTextesL/2015/007/ANTITRE 6CHAPITRE 3SECTION 4Article 187

L/2015/007/AN · SECTION 4 - Transit International

Article 187 — Code des douanes

Code — Code des douanes

Les conditions d’agrément des entreprises de transport et des véhicules destinés à être utilisés pour le Transit International sont fixées par Arrêté conjoint des Ministres en charge des Transports et des Douanes.

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