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AccueilTextesL/2015/007/ANTITRE 6CHAPITRE 5SECTION 5PARAGRAPHE 2Article 211

L/2015/007/AN · PARAGRAPHE 2 - Fonctionnement de l’Entrepôt spécial

Article 211 — Code des douanes

Code — Code des douanes

Les modalités de concession et de fonctionnement de l’Entrepôt spécial sont déterminées par Arrêté du Ministre en charge des Douanes.

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