L/2015/007/AN · PARAGRAPHE 1 - Etablissement de l’Entrepôt spécial
Article 210 — Code des douanes
Code — Code des douanes
L’Entrepôt spécial est concédé par Décision du Directeur Général des Douanes.
L/2015/007/AN · PARAGRAPHE 1 - Etablissement de l’Entrepôt spécial
Code — Code des douanes
L’Entrepôt spécial est concédé par Décision du Directeur Général des Douanes.