SECTION 2 - Placement des Fonds, Gestion Financières

Les disponibilités des sociétés mutualistes peuvent être déposées en compte courant bancaire ou postal ou au trésor.

Les fonds sont placés :

• en titre et valeurs du Trésor et assimilés émis par l'Etat;
• en titres et valeurs émis par les collectivités et organismes bénéficiant de la garantie de l'Etat en prêts aux collectivités publiques;
• en acquisitions d'immeubles bâtis et entièrement achevés, situés en République de Guinée.

Les placements sont décidés par le conseil d'administration de la société. Il est interdit aux administrateurs de recevoir' à l'occasion d'un placement, une commission, rémunération ou ristourne sous quelque forme que ce soit.

Les excédents annuels de recettes sont affectés à raison de 50% à la constitution d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire quand le montant du fonds de réserves atteint le montant total des dépenses effectuées l'année précédente et qui sont effectivement à la charge de Ia société.

La fraction de l'actif correspondant au fonds de réserve doit être en totalité employée dans les conditions prévues aux articles 19 et 20 Les 50% restant des excédents annuels de recettes sont affectés conformément aux clauses des statuts.

Les sociétés mutualistes doivent se conformer, pour la tenue de leur comptabilité, aux règles fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.