Code · SECTION 2 - Placement des Fonds, Gestion Financières
Article 22 — Code de la mutualité (1994)
Code — Code de la mutualité (1994)
Les excédents annuels de recettes sont affectés à raison de 50% à la constitution d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire quand le montant du fonds de réserves atteint le montant total des dépenses effectuées l'année précédente et qui sont effectivement à la charge de Ia société.
La fraction de l'actif correspondant au fonds de réserve doit être en totalité employée dans les conditions prévues aux articles 19 et 20 Les 50% restant des excédents annuels de recettes sont affectés conformément aux clauses des statuts.