SECTION 1 - Acte d'Administration - Acquisitions et Cessions à Titre Onéreux et à

Les sociétés mutualistes peuvent recevoir et employer les sommes provenant des cotisations des membres honoraires et participants, ainsi que toutes autres recettes régulières, prendre des immeubles à bail, et généralement, faire tous actes de simple administration.

Elles ne peuvent vendre ou échanger les immeubles qu'elles sont autorisées à posséder, par application du présent décret, qu après autorisation préalable du ministre chargé de la sécurité sociale. Elle ne peuvent pas emprunter, sauf dans le cas prévu par l'.

L'acquisition et la construction, par les sociétés mutualistes d'immeubles nécessaires au fonctionnement de leurs services d'administration, sont subordonnées à une autorisation préalable du ministre chargé de la sécurité sociale. La même autorisation est requise pour l'exécution de travaux de nature à grandir ou à modifier Ia destination de l'immeuble.

Les sociétés mutualistes peuvent recevoir des dons et legs, mobiliser et immobiliers. L'acceptation de ces libéralités est soumise à l'autorisation du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les sociétés mutualistes sont valablement représentées en justice par leur président ou un délégué ayant reçu du conseil d'administration un mandat spécial à cet effet et peuvent obtenir l'assistance judiciaire.