Code · SECTION 1 - Acte d'Administration - Acquisitions et Cessions à Titre Onéreux et à
Article 17 — Code de la mutualité (1994)
Code — Code de la mutualité (1994)
Les sociétés mutualistes peuvent recevoir des dons et legs, mobiliser et immobiliers. L'acceptation de ces libéralités est soumise à l'autorisation du ministre chargé de la sécurité sociale.