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Code · SECTION 1 - Acte d'Administration - Acquisitions et Cessions à Titre Onéreux et à

Article 18 — Code de la mutualité (1994)

Code — Code de la mutualité (1994)

Les sociétés mutualistes sont valablement représentées en justice par leur président ou un délégué ayant reçu du conseil d'administration un mandat spécial à cet effet et peuvent obtenir l'assistance judiciaire.

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