Article 15 — Code de la mutualité (1994)

Les sociétés mutualistes peuvent recevoir et employer les sommes provenant des cotisations des membres honoraires et participants, ainsi que toutes autres recettes régulières, prendre des immeubles à bail, et généralement, faire tous actes de simple administration.

Elles ne peuvent vendre ou échanger les immeubles qu'elles sont autorisées à posséder, par application du présent décret, qu après autorisation préalable du ministre chargé de la sécurité sociale. Elle ne peuvent pas emprunter, sauf dans le cas prévu par l'.