Article 14 — Code de la mutualité (1994)

Une commission de contrôle, composée au moins de trois membres de la société non administrateurs, est élue chaque année en assemblée générale au bulletin secret.

Elle soumet un rapport sur la gestion comptable de la société, à l'assemblée générale suivante. L'assemblée générale peut adjoindre à cette commission un ou plusieurs commissaires aux comptes non administrateurs, qui peuvent être choisis en dehors des membres de la société.