SECTION 2 - Administration

Les membres honoraires et participants de la sécurité se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an, à l'effet, notamment, de se prononcer sur le compte rendu de la gestion morale et financière du conseil d'administration et de procéder à l'élection, au bulletin secret, des administrateurs et des membres de la commission de contrôle prévue à l'article I 4 ci-après, dans les conditions fixées par les statuts.

L'administration d'une société mutualiste ne peut être confiée qu'à des personnes de nationalité guinéenne, âgées d'au moins 21 ans et non déchus de leurs droits civils et civiques.

Les administrateurs ne peuvent être élus que parmi les membres Participants ou honoraires. Le conseil d'administration doit être composé pour lés deux tiers, au moins, de membres participants. Il est renouvelé par fractions, dans un délai maximum de 6

ans, dans les conditions fixées par les statuts conformément à l'article 5 du présent décret. Le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité partie de ses pouvoirs, soit au président,.soit à une ou plusieurs commissions temporaires ou permanentes de gestion, dont les membres sont choisis par les administrateurs.

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, les administrateurs peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement ou de séjour.

Il est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ayant traité avec la société ou dans un marché passé avec celle-ci. Il leur est également interdit de faire partie du personnel rétribué par la société ou de recevoir à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, des rémunérations à l'occasion du fonctionnement de la société ou du service des avantages statuaires.

Les membres de la société peuvent faire partie du personnel rétribué par celle-ci. Ils ne peuvent, dans ce cas, être élus aux fonctions d'administrateur ou de membre de la commission de contrôle.

Le démarchage ainsi que l'emploi de courtier rémunéré sont interdits aux sociétés mutualistes.

Une commission de contrôle, composée au moins de trois membres de la société non administrateurs, est élue chaque année en assemblée générale au bulletin secret.

Elle soumet un rapport sur la gestion comptable de la société, à l'assemblée générale suivante. L'assemblée générale peut adjoindre à cette commission un ou plusieurs commissaires aux comptes non administrateurs, qui peuvent être choisis en dehors des membres de la société.