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AccueilTextesCodeTITRE ICHAPITRE ISECTION 2Article 11

Code · SECTION 2 - Administration

Article 11 — Code de la mutualité (1994)

Code — Code de la mutualité (1994)

L'administration d'une société mutualiste ne peut être confiée qu'à des personnes de nationalité guinéenne, âgées d'au moins 21 ans et non déchus de leurs droits civils et civiques.

Les administrateurs ne peuvent être élus que parmi les membres Participants ou honoraires. Le conseil d'administration doit être composé pour lés deux tiers, au moins, de membres participants. Il est renouvelé par fractions, dans un délai maximum de 6

ans, dans les conditions fixées par les statuts conformément à l'article 5 du présent décret. Le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité partie de ses pouvoirs, soit au président,.soit à une ou plusieurs commissions temporaires ou permanentes de gestion, dont les membres sont choisis par les administrateurs.

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