Décision N°028/DGSIF/DSB/2014 du 13 août 2014 portant organisation du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à la BCRG

Il est mis en place, au sein de la BCRG, un dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ciaprès, « le Dispositif interne de LBC/FT » ou « le Dispositif interne »).

Le Gouverneur de la BCRG assure la supervision du Dispositif interne. A ce titre, il valide les options stratégiques retenues dans le cadre de ce Dispositif interne et donne les instructions nécessaires à leur réalisation. Le Dispositif interne est placé sous l’autorité d’un Responsable désigné par Monsieur le Gouverneur, chargé du dispositif de LBC/FT dénommé « Responsable du Dispositif interne de LBC/FT».

Le Dispositif interne vise à assurer, sur l’ensemble des entités de la Banque Centrale, la mise en place d’un système de surveillance et de contrôle ainsi que de procédures et modes opératoires adaptés pour toutes les opérations de la BCRG exposées au risque de Blanchiment de Capitaux et de Financement du Terrorisme (BC/FT), en vue de satisfaire à toutes les dispositions de la législation nationale et des normes internationales relatives à la LB/FT. Le type et l’étendue des mesures à mettre en oeuvre doivent être en adéquation avec le risque de BC/FT encouru par chaque client et pour chaque opération.

TITRE II : ORGANISATION ET ATTRIBUTION.

Le Dispositif interne de LBC/FT comprend :

• au siège : le Responsable du Dispositif interne de LBC/FT ;
• dans les Directions opérationnelles concernées du Siège et dans les Agences des Correspondants Anti-Blanchiment dénommés « CAB ».

Chapitre 1 : Le Responsable du Dispositif interne.

Dans son rôle d’animation du dispositif interne, le Responsable du dispositif interne est chargé notamment :

• de contribuer, avec les services concernés, à l’élaboration et à la mise à jour des procédures internes, en conformité avec la législation guinéenne et les normes internationales applicables à la LBC/FT ;
• d’élaborer et de mettre à jour la cartographie des risques suivant le degré d’exposition au risque de BC/FT, en relation avec les Directions chargées de la gestion des clients, des comptes de la clientèle, des opérations financières et de la prévention des risques ;
• d’initier, en relation avec les services en charge de la formation, les actions de formation en matière de LBC/FT ;
• de sensibiliser le personnel sur le dispositif interne de LBC/FT ;
• d’analyser et de traiter les messages d’alerte, en relation avec les Correspondants concernés ;
• d’élaborer et de transmettre à la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF) les Déclarations d’Opérations Suspectes (DOS) concernant

Recueil des textes légaux et réglementaires régissant l’activité bancaire et financière

les clients, après accord des Autorités de la Banque Centrale ;

• d’analyser les projets de déclarations de soupçons des CAB, et le cas échéant, autoriser leur transmission à la CENTIF, après accord des Autorités de la BCRG.
• d’assister et de conseiller les services de la BCRG sur toute question affectant le Dispositif interne ;
• d’assurer, de concert avec les services concernés de la BCRG, les relations avec les partenaires régionaux et internationaux notamment pour tous les aspects relatifs aux obligations des assujettis ;
• de suivre, en relation avec les services concernés de la BCRG, les activités de la CENTIF, en vue notamment d’obtenir des informations sur le traitement des Déclarations d’Opérations Suspectes transmises par la BCRG, et le partage des renseignements financiers au niveau régional et international ;
• de répondre aux demandes de renseignements ou d’informations des correspondants bancaires de la BCRG ; des Autorités nationales ou de la CENTIF.

Le Responsable du Dispositif interne de LBC/FT assure la coordination des activités des CAB. Il établit annuellement un rapport sur la LBC/FT au sein de la BCRG destiné au Gouverneur. Il est le correspondant Banque Centrale de la CENTIF.

Chapitre 2 : Correspondants AntiBlanchiment (CAB) au Siège et dans les Agences.

Il est désigné un Correspondant chargé de la LBC/F, au niveau des Directions opérationnelles concernées du Siège, des Services opérationnels concernés des Agences. Le CAB est assisté par un suppléant. Au niveau su Siège, le CAB est désigné dans les Directions ci-après :

• La Direction des changes ;
• La Direction de la Caisse Centrale
• La Direction de l’Agence Principale Les CAB ainsi que leurs suppléants sont désignés par Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale.

Les activités relatives à la LBC/FT sont accomplies par les CAB cumulativement avec leurs attributions habituelles.

Le correspondant Anti-Blanchiment a pour missions :

• de veiller à l’application des décisions prises par les Autorités de la BCRG en matière de LBC/FT au niveau des Directions concernées et dans les Agences ;
• de centraliser au plan national toutes les informations sur l’identité des clients ; donneurs d’ordre ; mandataires, ayantsdroit économiques, à l’occasion d’opérations utilisant les circuits de la BCRG ;
• d’examiner la conformité des opérations par rapport aux exigences de la LBC/FT ;
• d’analyser et de traiter les messages d’alerte provenant des outils de filtrage et de profilage ;
• d’élaborer les projets de déclarations de soupçons et les transmettre au Responsable du dispositif interne, en vue de requérir l’accord des Autorités de la Banque Centrale avant communication éventuelle à la CENTIF ;
• de participer à l’élaboration de la cartographie des risques dans le cadre de la LBC/FT ;
• d’élaborer et de transmettre, au Responsable du Dispositif interne de LBC/FT, un rapport trimestriel sur les activités menées et l’évolution de la LBC/FT au niveau national.

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

En vue de la mise en oeuvre effective du Dispositif interne LBC/FT, chaque Direction opérationnelle concernée dispose d’un délai maximum de deux (02) mois, à compter de l’entrée en vigueur de la présente Décision, pour compléter ou élaborer des projets de procédures et modes opératoires, conformes aux LBC/FT, en fonction de son domaine d’activités. Le Responsable du Dispositif interne de LBC/FT est chargé d’organiser, avec l’ensemble des acteurs concernés, des séances pour la validation des projets de procédures et

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modes opératoires avant leur application dans les différentes entités BCRG.

La présente Décision entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publiée partout où besoin sera. Fait à.