CHAPITRE 5 - Droit de se livrer à des opérations minières ou de carrières

Droit des personnes Peuvent faire la reconnaissance d'indices, la recherche de Substances minières ou de carrières, dans les conditions de la présente loi, toutes personnes physiques ou morales possédant les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien ces activités. Peuvent exploiter des Substances minières ou de carrières, dans les conditions de la présente loi : toute personne physique ou morale, publique ou privée, de droit guinéen justifiant des capacités techniques et financières pour entreprendre l'exploitation sollicitée ; toute personne physique ou morale de nationalité guinéenne dûment autorisée à se livrer à l'exploitation semi-industrielle ou artisanale. Un décret du Président de la République précise le contenu de ce qu'on entend par « Capacités techniques et financières ». Ne peuvent obtenir des Titres miniers ou Autorisations, les personnes ou les sociétés sujettes à des sanctions internationales ou des investigations criminelles liées à la fraude, à la corruption ou au blanchiment d'argent.

Droit de État État peut se livrer pour son propre compte à toute Activité minière ou de carrières soit directement, soit par l'intermédiaire de la Société Anonyme en charge de la gestion du patrimoine minier agissant seule ou en association avec des tiers dans le secteur minier. Sauf disposition dérogatoire particulière, lorsque État entreprend ou fait entreprendre pour son compte des Activités minières, il demeure soumis aux dispositions du présent Code, sauf pour des activités de Recherche entreprises sous l'autorité du Ministre en charge des Mines pour améliorer la connaissance géologique du territoire de la République de Guinée ou pour des fins scientifiques.

Actes conférant le droit de mener des Activités minières ou de carrières Le droit de se livrer aux Activités minières ou de carrières ne peut être acquis qu'en vertu des Titres miniers et des Autorisations ci-après :

Titres miniers : permis de recherche ; permis d'exploitation minière industrielle et semi-industrielle ; concession minière. Autorisations : autorisation de reconnaissance de Substances minières ou de carrières ; autorisation de recherche de carrières ; autorisation d'exploitation artisanale de Substances minières ou de carrières ; autorisation d'exploitation de Substances de carrières (autorisation permanente ou temporaire). Les modalités de gestion des Titres miniers et des Autorisations seront précisées par la réglementation minière.

Convention minière La Concession minière pour une durée maximale de vingt-cinq ans et le Permis d'exploitation minière d'une durée de quinze ans sont assortis d'une Convention minière dont le modèle est fixé par décret. La Convention minière est valable pour une période maximum correspondant à la durée de validité du titre auquel, elle est rattachée. Elle renouvelable par période de dix ans pour la concession minière et de cinq ans pour le permis d'exploitation. La Convention minière s'ajoute aux dispositions du Code mais n'y déroge pas. Elle précise les droits et obligations des parties et peut garantir au titulaire, la stabilité des conditions qui lui sont offertes, notamment au titre de la fiscalité et de la réglementation des changes tel que prévu au présent Code. En cas de participation de État à une ou plusieurs Activités minières ou de carrières avec des tiers, la nature et les modalités de la participation de État sont expressément définies à l'avance dans la Convention minière qui accompagne la Concession minière. Le Ministre a autorité pour signer la Convention minière, après avis favorable de la Commission Nationale des Mines et avec l'autorisation du Conseil des Ministres. Dans un délai n'excédant pas sept jours ouvrables à compter de la date de sa signature, la Convention minière signée est soumise à l'avis juridique de la Cour Suprême. Après l'émission d'un avis favorable par la Cour Suprême, la Convention minière est transmise pour ratification à l'Assemblée Nationale. Après signature, la Convention minière sera publiée sur le site Internet officiel du Ministère en charge des Mines, ou tout autre site désigné par le Ministre. Après ratification, la Convention minière sera publiée dans le Journal Officiel et le site Internet officiel du Ministère en charge des Mines, ou tout autre site désigné par le Ministre.