Article 17 — Code minier

Actes conférant le droit de mener des Activités minières ou de carrières Le droit de se livrer aux Activités minières ou de carrières ne peut être acquis qu'en vertu des Titres miniers et des Autorisations ci-après :

Titres miniers : permis de recherche ; permis d'exploitation minière industrielle et semi-industrielle ; concession minière. Autorisations : autorisation de reconnaissance de Substances minières ou de carrières ; autorisation de recherche de carrières ; autorisation d'exploitation artisanale de Substances minières ou de carrières ; autorisation d'exploitation de Substances de carrières (autorisation permanente ou temporaire). Les modalités de gestion des Titres miniers et des Autorisations seront précisées par la réglementation minière.