Article 15 — Code minier

Droit des personnes Peuvent faire la reconnaissance d'indices, la recherche de Substances minières ou de carrières, dans les conditions de la présente loi, toutes personnes physiques ou morales possédant les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien ces activités. Peuvent exploiter des Substances minières ou de carrières, dans les conditions de la présente loi : toute personne physique ou morale, publique ou privée, de droit guinéen justifiant des capacités techniques et financières pour entreprendre l'exploitation sollicitée ; toute personne physique ou morale de nationalité guinéenne dûment autorisée à se livrer à l'exploitation semi-industrielle ou artisanale. Un décret du Président de la République précise le contenu de ce qu'on entend par « Capacités techniques et financières ». Ne peuvent obtenir des Titres miniers ou Autorisations, les personnes ou les sociétés sujettes à des sanctions internationales ou des investigations criminelles liées à la fraude, à la corruption ou au blanchiment d'argent.