Article 14 — Code minier

Changement de classification

A tout moment, un arrêté pris par le Ministre en charge des Mines, éventuellement sur requête du titulaire d'un Titre Minier, peut décider, à une date déterminée, du passage dans la classe des Mines, de substances antérieurement classées en carrières. Certaines substances minières peuvent, suivant l'usage auquel elles sont destinées, être exploitées comme produits de carrières dans les limites d'une autorisation délivrée à cet effet. Les conditions de passage d'une substance de carrières dans la catégorie des substances minières restent conformes aux dispositions de l'article 183 du présent Code.