PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE MINISTERIELLE DES CADRES DES DEPENSES A MOYEN TERME (CM-CDMT) LA MINISTRE, Vu la Charte de la transition ; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux lois des Finances ; Vu la Loi L/2018/0

Art. 1. Il est créé au sein du Ministère de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi une Cellule Ministérielle des Cadres de Dépenses à Moyen Terme en abrégé CM-CDMT.

Art. 4. Le Président de la Cellule dirige, coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités de la cellule.

Art. 5. Pour accomplir sa mission, la Cellule est composée de deux (2) rapporteurs et des membres.

Art. 6. Le/la Directeur(trice) Général(e) du Bureau de Stratégie et de Développement (BSD) et le/la Chef(fe) de la Division des Affaires Financières (DAF) assurent le Secrétariat technique de la cellule.

Art. 7. Les membres de la cellule ministérielle des cadres de dépenses à moyen terme sont nommés par Décision du Ministre en charge de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, sur proposition du Président de ladite Cellule après consultation des Directeurs et Chefs de services mentionnés ci-dessus.

Art. 8. Les membres de la cellule CM-CDMT se mobilisent à chaque fois que le besoin se manifeste pour avancer dans les travaux de préparation et d'élaboration des CDMT ministériels.

Art. 9. Dans le cadre de ses attributions, la Cellule ministérielle des cadres de dépenses à moyen terme peut faire appel à toute personne ressource en cas de besoin.

Art. 10. Les dépenses de fonctionnement de la Cellule sont prises en charge dans le budget du Ministère de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi. Toutefois, dans le cadre de la réalisation de certaines de ses activités, la Cellule peut bénéficier éventuellement d'un appui des partenaires techniques et financiers (PTF).

Art. 11. Une Décision du Ministre en charge de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi fixe les modalités de mise en oeuvre du budget de fonctionnement de ladite Cellule.

Art. 12. Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.