Arrêté
Article 2 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE MINISTERIELLE DES CADRES DES DEPENSES A MOYEN TERME (CM-CDMT) LA MINISTRE, Vu la Charte de la transition ; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux lois des Finances ; Vu la Loi L/2018/0
La Cellule Ministérielle des CDMT a pour mission d'élaborer les Cadres de Dépenses à Moyen Terme du Département. JO Juin 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 239 A cet effet, elle est particulièrement chargée : - de participer à l'élaboration et à la relecture des politiques et stratégies ministérielles et sectorielles en prenant en compte les programmes budgétaires ; - de conduire le processus de programmation et de suivi de la mise en oeuvre de la programmation pluriannuelle des dépenses ; - d'aider à un meilleur arbitrage dans l'allocation des ressources au sein du ministère ; - d'élaborer et de suivre, les indicateurs de performance des programmes/projets de manière à informer les décideurs de l'impact des dépenses publiques ; - de participer à la mise en oeuvre de toute activité concourante à la programmation et à la budgétisation pluriannuelle des dépenses.