Arrêté
Article 7 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE MINISTERIELLE DES CADRES DES DEPENSES A MOYEN TERME (CM-CDMT) LA MINISTRE, Vu la Charte de la transition ; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux lois des Finances ; Vu la Loi L/2018/0
Les membres de la cellule ministérielle des cadres de dépenses à moyen terme sont nommés par Décision du Ministre en charge de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, sur proposition du Président de ladite Cellule après consultation des Directeurs et Chefs de services mentionnés ci-dessus.