Arrêté Portant conditions et modalités d'application d
Art. 1. Objet Le présent Arrêté conjoint fixe les conditions et les modalités d'application d u Décret D/2025/021 /PRG/CNRD/SGG du 02 février 2025, instaurant la gratuité de la Carte Nationale d'identité Biométrique à la première demande.
Art. 2. Personnes concernées La Carte Nationale d'Identité Biométrique est délivrée aux guinéens âgés de seize (16) ans et plus effectuant leur première demande et remplissant les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Art. 3. Gratuité La gratuité de la Carte Nationale d'identité Biométrique inclut aussi la délivrance sans frais de l'acte de naissance numérique, le certificat de résidence et les photos y afférents.
Art. 4. Exclusion du bénéfice de la gratuité Ne sont pas éligibles à la gratuité de la Carte Nationale d'identité Biométrique:
- tout citoyen âgé de moins de seize (16) ans;
- tout citoyen effectuant une demande de renouvellement ou de duplicata à la suite de la perte, du vol ou de la détérioration de la carte.
Art. 5. Interdiction de perception de frais Aucun frais, sous quelque forme que ce soit, n'est exigible par une des Autorités administratives, agents publics, intermédiaires ou toute autre personne en lien avec le traitement de ces documents. Tout acte visant à faire payer des frais, de quelque nature que ce soit, par tout agent de l'Administration, tout prestataire ou tout intervenant dans le processus de mise en oeuvre del.a gratuité, fera l'objet d'une sanction conformément aux lois et règlements en vigueur. Toute personne témoin ou victime d'une telle pratique est appelée à la faire signaler aux autorités compétentes. Un numéro vert est mis en place par le Ministère chargé de la Sécurité, en collaboration avec les Ministères concernés. I l ~ l!l .• G4 www.gu1nee.gn Toute falsification, contrefaçon sera punie d'une peine de 5 à 10 années et d'une amende de 50.000.000GNF à 150.000.000GNF article 613 du code pénal
CHAPITRE Il : DOCUMENTS REQUIS ET PROCEDURES DE DEMANDE.
Art. 6. Documents requis La délivrance de la Carte Nationale d'Identité Biométrique est conditionnée à la présentation des documents suivants, en original ou en copie :
- un (1} acte de naissance numérique et sécurisé, délivré gratuitement;
- un (1} certificat de résidence datant de moins de trois (3} mois, délivré gratuitement.
Art. 7. Procédures L'acte de naissance numérique et sécurisé et le certificat de résidence sont délivrés par les services compétents du Ministère chargé de l'Etat civil. La Carte Nationale d'Identité Biométrique est délivrée par les services compétents du Ministère chargé de la Sécurité. La Carte Nationale d'Identité Biométrique est produite et délivrée dans le délai de quinze (15} jours, à compter de la date d'enrôlement.
CHAPITRE Ill : DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX GUINÉENS ETABLIS A L'ETRANGER.
Art. 8. Procédures auprès des Missions Diplomatiques et Consulaires L'enrôlement et la délivrance de l'acte de naissance numérique et de la Carte Nationale d'identité des Guinéens établis à !'Etranger sont faits auprès des Missions Diplomatiques et Consulaires de la République de Guinée.
Art. 9. Dispositions complémentaires En cas d'erreur sur l'acte de naissance numérique ou sur la Carte Nationale d'identité Biométrique, une procédure de rectification est prévue par les services consulaires auprès des Ministères compétents. Tout retard ou incident survenu dans la transmission ou la délivrance de la Carte Nationale d'identité fait l'objet d'un suivi par une cellule, placée sous l'autorité conjointe du Ministère des Affaires Etrangères et du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile.
Art. 10. Entrée en vigueur 1 www.gulnee.gn Toute falsification, contrefaçon sera punie d'une peine de 5 à 10 années et d'une amende de 50.000.000GNF à 150.000.000GNF article 613 du code nénal
Le présent Arrêté conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. AMPLIATIONS -PRG ........... 1 -PRIMATURE .. 1 -MATO ......... 1 -MSPC ......... 1 -MAEIAGE .... 1 -SGG ............• 1 Le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation Général 2ème S Elhadj lbrahima Kal 1 1 1 Conakry, le ... 1~.NAIS 2025 Le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile ...:: ,.:_ .· ... ..:. .... - Bachir DIALLO Le Ministre des Affaires Étrangères, de l'intégration Africaine et des Guinéens établis à l'Etranger www.gulnee.gn Toute falsification, contrefaçon sera punie d'une peine de 5 à 10 années et d'une amende de 50.000.000GNF à 150.000.000GNF article 613 du code oénal . ~ ·.