Article 6 — Arrêté Portant conditions et modalités d'application d

Documents requis La délivrance de la Carte Nationale d'Identité Biométrique est conditionnée à la présentation des documents suivants, en original ou en copie :

• un (1} acte de naissance numérique et sécurisé, délivré gratuitement;
• un (1} certificat de résidence datant de moins de trois (3} mois, délivré gratuitement.