Article 5 — Arrêté Portant conditions et modalités d'application d

Interdiction de perception de frais Aucun frais, sous quelque forme que ce soit, n'est exigible par une des Autorités administratives, agents publics, intermédiaires ou toute autre personne en lien avec le traitement de ces documents. Tout acte visant à faire payer des frais, de quelque nature que ce soit, par tout agent de l'Administration, tout prestataire ou tout intervenant dans le processus de mise en oeuvre del.a gratuité, fera l'objet d'une sanction conformément aux lois et règlements en vigueur. Toute personne témoin ou victime d'une telle pratique est appelée à la faire signaler aux autorités compétentes. Un numéro vert est mis en place par le Ministère chargé de la Sécurité, en collaboration avec les Ministères concernés. I l ~ l!l .• G4 www.gu1nee.gn Toute falsification, contrefaçon sera punie d'une peine de 5 à 10 années et d'une amende de 50.000.000GNF à 150.000.000GNF article 613 du code pénal

CHAPITRE Il : DOCUMENTS REQUIS ET PROCEDURES DE DEMANDE.