Article 4 — Arrêté Portant conditions et modalités d'application d

Exclusion du bénéfice de la gratuité Ne sont pas éligibles à la gratuité de la Carte Nationale d'identité Biométrique:

• tout citoyen âgé de moins de seize (16) ans;
• tout citoyen effectuant une demande de renouvellement ou de duplicata à la suite de la perte, du vol ou de la détérioration de la carte.