Article 7 — Arrêté Portant conditions et modalités d'application d

Procédures L'acte de naissance numérique et sécurisé et le certificat de résidence sont délivrés par les services compétents du Ministère chargé de l'Etat civil. La Carte Nationale d'Identité Biométrique est délivrée par les services compétents du Ministère chargé de la Sécurité. La Carte Nationale d'Identité Biométrique est produite et délivrée dans le délai de quinze (15} jours, à compter de la date d'enrôlement.

CHAPITRE Ill : DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX GUINÉENS ETABLIS A L'ETRANGER.