Article 9 — Arrêté Portant conditions et modalités d'application d

Dispositions complémentaires En cas d'erreur sur l'acte de naissance numérique ou sur la Carte Nationale d'identité Biométrique, une procédure de rectification est prévue par les services consulaires auprès des Ministères compétents. Tout retard ou incident survenu dans la transmission ou la délivrance de la Carte Nationale d'identité fait l'objet d'un suivi par une cellule, placée sous l'autorité conjointe du Ministère des Affaires Etrangères et du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile.